Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits, via le site internet https://www.celiadreams.be.

Les CGV sont conclues entre, d’une part,

Cécile Vermout, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro 0739 923 819 (N° TVA BE0739.923.819) dont le siège social se situe 24 rue Constant Cludtsstraat à 3078 Meerbeek (Belgique), joignable par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible notamment via la page d’accueil du site; ci-après dénommée le « Vendeur » ou la « Société ».

Et d’autre part la personne physique ou morale souhaitant consulter le site et procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

L’acheteur et le vendeur sont ci-après conjointement dénommés les « parties ». Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les CGV à l’exclusion de toutes conditions préalablement disponibles sur le site.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Le Vendeur est éditeur de produits et de services d’informations sur la santé au naturelle commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.celiadreams.be ). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Toute commande d’un produit proposé sur le site (ci-après la « commande ») suppose la consultation préalable et l’acceptation expresse des CGV par l’acheteur sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’acheteur. Conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, il est rappelé que la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Les CGV ne concernent à titre exclusif que les acheteurs, personnes physiques non commerçantes. L’acheteur qui souhaite acheter un produit sur le site déclare avoir la pleine capacité juridique. Toute personne frappée d’incapacité au sens de l’article 1123 et suivants du Code Civil, ne peut en aucune façon acheter sur le site, ou doit le faire par l’intermédiaire, et sous la responsabilité de son représentant légal. Ce représentant légal est tenu de respecter les CGV.

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.celiadreams.be/conditions-generales-de-vente/ . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises pour la Belgique (avec 21% de TVA, une TVA différente peut s’appliquer dans certains pays). Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles, déterminées selon le pays indiqué par le Client) sur la page de commande des produits et hors frais spécifiques d’expédition.

Ce prix est valable dans les pays pour lesquels la livraison est possible sur le site, et n’inclut pas les frais de préparation et de livraison, également à charge de l’acheteur, ni la déduction de toute remise ou bon d’achat accordé à l’acheteur à titre personnel.

Lors de la commande, l’acheteur s’engage à payer, outre le prix d’achat des produits commandés, les frais de livraison (ci-après les « frais »). Ces frais varient en fonction du type et de la quantité de produits commandés, et du mode de livraison choisi, et s’entendent TVA comprise. L’acheteur peut consulter le montant de ces frais sur le site en consultant son « Panier », où s’affiche un calcul du montant total correspondant au prix d’achat des produits et aux frais. Le vendeur se réserve le droit de modifier le montant des frais à tout moment, mais les frais seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, et sous réserve des disponibilités. Ces frais restent dus et ne seront pas remboursés si l’acheteur retourne la totalité ou une partie de la commande en vertu de son droit de rétractation.
3.3 Les produits sont uniquement livrés dans les pays pour lesquels le site autorise la livraison. Les acheteurs désirant se faire livrer dans un des pays autorisés mais sur une île de ces pays se verront facturer un supplément de livraison. Toute adresse de livraison erronée est de la responsabilité de l’acheteur et peut donner lieu à des frais supplémentaires. Les délais de livraison indiqués ne sont pas contraignants mais sont donnés à titre purement indicatif. Aucun retard dans la livraison ne pourra donner lieu à résiliation de la commande ou au paiement de dommages au profit de l’acheteur. Le vendeur a le droit d’effectuer des livraisons partielles. En cas de non livraison des biens, les sommes éventuellement payées par l’acheteur seront remboursées sans intérêts ni autre forme d’indemnisation.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

  1. Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
  2. Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
  3. Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
  4. Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
  5. Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
  6. Livraison des produits.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Cette confirmation de commande mentionnera notamment la date de commande, le produit commandé, son prix d’achat, augmenté des frais, et les modalités de livraison. Les données enregistrées par le vendeur, ainsi que la confirmation de commande constitueront la preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l’acheteur, non paiement total ou partiel d’une commande précédente ou refus d’autorisation de paiement par carte de crédit des organismes bancaires. Dans ce cas, la responsabilité du vendeur ne pourrait, en aucun cas, être engagée.

Article 4 : Produits et services

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site, avec une description de leurs caractéristiques essentielles, au jour et au moment précis de la consultation du site par l’acheteur, et dans la limite des stocks disponibles. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. En cas d’indisponibilité de l’un des produits commandés, l’acheteur en sera informé, et aura la possibilité, soit de modifier sa commande, soit de l’annuler, auquel cas il sera remboursé du montant de sa commande s’il en a déjà effectué le paiement.

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi belge, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

Les photographies, les textes et autres éléments descriptifs illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Les photographies, les textes et autres éléments descriptifs illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel.

La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : Envoi d’un email à celiadreams1@gmail.com en expliquant ce qui ne fonctionne pas avec le produit, sous 14 jours après l’achat.

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 6 : Modalités de livraison

La livraison est effectuée par le vendeur en Belgique et en France (les  taxes quelconques et frais à l’import sont à charge de l’acheteur).

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif : si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

La commande est livrée à l’adresse indiquée par l’acheteur. Les commandes sont prises en charge par Bpost et Mondial Relay. Le livreur se présentera à cette adresse entre 8h et 18h, les jours ouvrables, et remettra le ou les colis au destinataire ou à toute autre personne présente à l’adresse indiquée. En cas d’absence, un avis sera laissé à l’adresse de livraison. Il appartiendra alors à l’utilisateur de contacter le livreur pour convenir soit d’une nouvelle date de livraison à la même adresse, soit d’une nouvelle date de livraison à une nouvelle adresse, soit d’un enlèvement au bureau de la Poste le plus proche. A défaut de se faire dans un délai de 15 jours à dater de l’avis laissé par le livreur ou si l’utilisateur est absent lors de la nouvelle livraison, la commande sera automatiquement retournée au vendeur, qui prendra contact avec l’utilisateur pour programmer une nouvelle livraison de la commande. Dans ce cas, des frais supplémentaires de livraison pourront être facturés à l’utilisateur.

Pour une livraison en dehors de la Belgique, les modalités de livraison seront propres aux services postaux du pays concerné.

Le transfert des risques à l’utilisateur se fait au moment où les produits commandés sont mis à la disposition du livreur. La preuve de cette mise à disposition sera matérialisée par le système de contrôle utilisé par le livreur.

L’accès aux produits non matériels est livré par mail à l’adresse électronique qui a été indiquée lors de la commande dès réception et validation du paiement.

Article 7 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 14 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par virement ou par carte de paiement. La commande est envoyée une fois le virement bancaire à été accepté. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de Belgique doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau Stripe.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Les offres à abonnement engagent le Client à verser la somme due chaque mois jusqu’à la fin de la période d’engagement pour laquelle il a commandée. Il peut demander la résiliation de l’abonnement après cette période d’engagement et avant le prélèvement suivant. Toute somme payée après la fin de la période d’engagement reste due. Le Client est informé que les prélèvements se font à la date « anniversaire » de son 1er paiement, chaque mois.

Article 9 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client qui achète un produit à titre personnel dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce délai court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.

Ce délai peut-être allongé pour certains produits ou services bénéficiant d’une garantie exceptionnelle (indiquée sur la page de vente).

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : envoyer un mail à celiadreams1@gmail.com, pour demander à faire valoir son droit. Dans le délai imparti (max. 14 jours), l’acheteur doit notifier au vendeur son intention de faire usage de son droit de rétractation, de la façon suivante :
– Envoyer un mail à celiadreams1@gmail.com
– Notifier le nom et prénom de l’acheteur
– Donner une description détaillée du ou des articles  concerné(s) avec référence au numéro et à la date de la facture délivrée et la raison du retour.

Le Client professionnel, qui acquiert le produit ou service dans le cadre de son activité et ne dépend ainsi pas du Code de la consommation, ne peut demander le remboursement du produit ou service, celui-ci étant accessible sur un support immatériel et téléchargeable dès l’achat.

Si l’acheteur souhaite un échange au lieu d’un remboursement, il le précise dans l’e-mail et le vendeur lui communiquera, outre la disponibilité de l’article, le supplément à payer ou le remboursement partiel le cas échéant.

Tous frais et risques liés à l’expédition du retour des articles sont à la charge de l’utilisateur.

En cas d’utilisation de son droit de rétractation par l’acheteur dans le délai précité et du renvoi des produits au plus tard quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter selon les modalités convenues aux paragraphes précédents, le vendeur s’engage à rembourser le prix d’achat à l’acheteur, pour autant que celui-ci ait déjà été payé, au plus tard à la réception du (des) produit(s) par le vendeur.

En cas de remboursement des produits retournés, le vendeur créditera la carte de crédit ou le compte bancaire utilisés pour le paiement desdits produits d’un montant équivalent au prix d’achat de ceux-ci, diminué du montant du (des) bon(s) d’achat ou remises intervenus lors de la commande. Le remboursement de l’acheteur s’effectuera selon les modalités convenues avec l’organisme bancaire émetteur de la carte.

L’utilisateur ne pourra faire usage de son droit de rétractation et/ou d’échange si le(s) produit(s) livré(s) a (ont) manifestement fait l’objet d’un usage, a (ont) été endommagé(s), comporte(nt) des pièces manquantes, ou dont l’(les) étiquette(s) a(ont) été retirée(s).

Le(s) produit(s) doit(vent) impérativement être retourné(s) correctement protégé(s), dans son(leur) emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le client) accompagné(s) de tous accessoires éventuels, etc. à l’adresse indiquée. A défaut, ils ne pourront être repris ou échangés.

Ne pourront également être repris ou échangés, le(s) produit(s) pour lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur (n° de retour, n° commande, nom, prénom, adresse). Le(s) produit(s) renvoyés mais ne pouvant être acceptés en retour par le vendeur sont tenus à la disposition de l’utilisateur chez le vendeur. L’utilisateur reste tenu d’en payer le prix. En cas de retours anormaux ou abusifs, le vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

Enfin, les produits confectionnés sur-mesure ou personnalisés ne pourront en aucun cas être repris ou échangés.

Article 10 : Garanties

Conformément à la loi le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : envoi d’un mail à celiadreams1@gmail.com.

Article 11 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société à celiadreams1@gmail.com.

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 14 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat, conformément à notre politique de confidentialité, consultable en cliquant ici.

Article 16 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit belge.

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